Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 27; 1974, c. 11, a. 50; 1992, c. 57, a. 447.
26. Tout régistrateur adjoint peut démissionner ou être destitué de sa charge par le régistrateur; advenant le décès, la démission ou la destitution de l’adjoint, il est du devoir du régistrateur de nommer un autre adjoint à sa place dans les vingt jours après ce décès, cette démission ou destitution.
S. R. 1964, c. 319, a. 27; 1974, c. 11, a. 50.
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